Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 278 - Règlement sur la mise en commun des frais de transport des porcs

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Conformément au Règlement sur la production et la mise en marché des porcs (chapitre M-35.1, r. 281), à chaque période de paie, les Éleveurs retiennent pour chaque porc mis en marché par un producteur au cours de la période concernée les sommes nécessaires pour payer la compensation établie par le présent règlement. Ils ajoutent à la paie du producteur, la compensation à laquelle il a droit, le cas échéant.
Décision 6452, a. 5; Décision 10121, a. 1.
5. Conformément au Règlement sur la production et la mise en marché des porcs (chapitre M-35.1, r. 281), à chaque période de paie, la Fédération retient pour chaque porc mis en marché par un producteur au cours de la période concernée les sommes nécessaires pour payer la compensation établie par le présent règlement. Elle ajoute à la paie du producteur, la compensation à laquelle il a droit, le cas échéant.
Décision 6452, a. 5.
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